Refus des gros billets par les commerçants

12/09/06 à 23:51 :: Yannick Torrès
Catégorie : divers

Question de conserver l'information et de la retrouver facilement, une petite reprise du magazine "Que Choisir" n°440 de Septembre 2006.

Si un commerçant vous refuse un paiement au moyen d'un gros billet (50, 100, 500 euros ), et ce, même si un panneau dans l'enceinte du magasin l'annonce, voici l'article du code pénal qui le réprime :

Art. R642-3 du Code Pénal : amende de 2ème classe d'un montant de 150 euros.

Commentaires

  • précisions
    lapin, le 26/09/06 à 23:38 :: Répondre

    yop lapin,

    pour être tout à fait exact, je crois que c'est au consommateur de faire l'appoint,

    par exemple, si tu achète un objet 502 € et que tu payes avec un billet de 500€ et une pièce de 2 €, le vendeur ne peut pas refuser

    par contre il peut tout à fait refuser que tu achètes une baguette avec ton billet de 500 €

    source, ma femme, juriste

    • Re : précisions
      Yannick Torrès, le 28/09/06 à 06:41 :: Répondre

      Re yop Lapin [sourire]

      Elle peut nous donner des références d'articles concernant cela ?

      • Re : précisions
        Syntaxerror, le 05/12/07 à 10:18 :: Répondre

        la loi fait obligation de faire l'appoint (Article L112-5 du code monétaire)

  • Une bonne info
    site Mapics [@], le 05/11/06 à 17:14 :: Répondre

    Une bonne info car certain abuse et se n'est pas toujours facile d'avoir autre chose que des billet dans les distributeur.

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Dieu seul a le privilège de nous abandonner. Les hommes ne peuvent que nous lâcher.

Emil Cioran

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